Amendement N° 371 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Dalloz.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'obligation d'accord ne concerne pas les urgences médicales. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement écarte l'obligation d'accord en cas d'urgences médicales. Il s'agit de situations qui doivent se régler dans l'urgence, une attente d'accord trop longue pourrait avoir des conséquences irréversibles.
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