Amendement N° 372 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Dalloz.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les déménagements d'ordre économique constituent des exceptions à l'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une exception à l'obligation d'accord en cas de mutation professionnelle.
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