Amendement N° 373 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Dalloz.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'obligation d'accord des deux parents est requise pour des alternances de foyer égalitaires pour les enfants de moins de six ans. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une obligation d'accord des deux parents en cas d'alternance de garde de durée identique pour les enfants de moins de 6 ans.
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