Amendement N° 397 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(8 amendements identiques : 60 82 98 173 262 441 592 710 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Reiss, M. Philippe Armand Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.

Exposé sommaire :

La proposition de loi prévoit et admet des charges nouvelles, notamment par son article 20. Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée de l'impact financier notamment en matière de répartition des allocations familiales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion