Amendement N° 401 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(3 amendements identiques : 192 350 505 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Ces deux alinéas n'ont de fait aucune portée normative. Ils semblent également indiquer que les juges ne tiendraient aucun compte, spontanément, du degré de maturité des personnes mineures entendues. Ces deux alinéas inutiles doivent donc être supprimés.

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