Amendement N° 401 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Ces deux alinéas n'ont de fait aucune portée normative. Ils semblent également indiquer que les juges ne tiendraient aucun compte, spontanément, du degré de maturité des personnes mineures entendues. Ces deux alinéas inutiles doivent donc être supprimés.
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