Amendement N° 402 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Reiss, M. Philippe Armand Martin.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport sur l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la proposition de loi.
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