Amendement N° 411 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 17 mai 2014 par : M. Chevrollier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les modifications proposées par cet article visent à élargir la présomption d'accord au tiers qui serait autorisé à accomplir par « mandat » des actes usuels de l'autorité parentale. L'autorité parentale hors commerce, « mandat d'éducation » ne pouvant porter que sur des actes matériels usuels et non sur des actes juridiques, donc hors mandat au sens juridique du terme), cette extension doit être supprimée.
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