Amendement N° 411 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(3 amendements identiques : 69 435 555 )

Déposé le 17 mai 2014 par : M. Chevrollier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les modifications proposées par cet article visent à élargir la présomption d'accord au tiers qui serait autorisé à accomplir par « mandat » des actes usuels de l'autorité parentale. L'autorité parentale hors commerce, « mandat d'éducation » ne pouvant porter que sur des actes matériels usuels et non sur des actes juridiques, donc hors mandat au sens juridique du terme), cette extension doit être supprimée.

.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion