Amendement N° 416 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(1 amendement identique : 77 )
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Chevrollier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« le partage ou la délégation »
les mots :
« la délégation-partage ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« partagé ou délégué »
les mots :
« de la délégation-partage ».
Exposé sommaire :
Le tiers n'a pas en sa seule qualité des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Il faut donc qu'il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…
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