Amendement N° 416 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(1 amendement identique : 77 )

Déposé le 19 mai 2014 par : M. Chevrollier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  le partage ou la délégation »

les mots :

«  la délégation-partage ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

«  partagé ou délégué »

les mots :

«  de la délégation-partage ».

Exposé sommaire :

Le tiers n'a pas en sa seule qualité des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Il faut donc qu'il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…

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