Amendement N° 438 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(2 amendements identiques : 76 414 )

Déposé le 19 mai 2014 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  Du partage et de la délégation, de l'exercice »

les mots :

«  De la délégation-partage ».

Exposé sommaire :

Le tiers n'a pas en sa seule qualité des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Il faut donc qu'il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…

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