Amendement N° 438 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Mariton.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Du partage et de la délégation, de l'exercice »
les mots :
« De la délégation-partage ».
Exposé sommaire :
Le tiers n'a pas en sa seule qualité des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Il faut donc qu'il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…
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