Amendement N° 447 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 15 mai 2014 par : Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, M. Issindou.
Chapitre III
ARTICLE ADDITIONNEL
Dispositions relatives à la médiation familiale
A l'article 16 après l'alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
L'article 244 alinéas 2 du code civil est rédigé ainsi :
« L’enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence et ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire ».
Exposé sommaire :
La parole de l’enfant n’est jamais prise en compte concernant pourtant des décisions importantes de sa vie.
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