Amendement N° 487 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématique.
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