Amendement N° 487 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(8 amendements identiques : 40 185 305 327 428 492 571 611 )

Déposé le 19 mai 2014 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

L'alinéa 2  de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématique.

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