Amendement N° 52 (Non soutenu)

L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple accord de confiance, tel qu'actuellement pratiqué dans les rapports de famille.

Le mandat est un contrat dont l'objet est l'accomplissement d'actes juridiques. Cet objet dépasse donc l'accomplissement d'actes matériels usuels. « Donner mandat d'éducation » a donc une portée bien supérieure à l'accord simple qui consiste à permettre à un tiers d'aller chercher un enfant à l'école ou le conduire à ses activités périscolaires. Donner mandat d'éducation consiste à permettre à un tiers de signer les livrets scolaires, autorisation de sorties, accord à opérations chirurgicales… (il s'agit d'actes juridiques). En l'état de la proposition, le « mandat d'éducation » risque en outre de paralyser la vie quotidienne de l'enfant : le directeur d'école devra-t-il demander l'accord du beau-parent pour une sortie scolaire, lui faire signer le livret de l'enfant ?...

C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.