Amendement N° 525 (Retiré avant séance)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Issindou, Mme Le Dissez.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ».
Exposé sommaire :
La parole de l'enfant n'est que rarement prise en compte concernant pourtant des décisions importantes de sa vie.
En pratique, il est souvent exclu de la médiation.
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