Amendement N° 582 (Non soutenu)

En matière d'actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, certains actes comme la délivrance de titres d'identité et de voyage peuvent être à l'origine de nombreuses difficultés allant à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.

En effet, dans le cadre de la législation actuelle, lorsque des parents sont séparés, l'autorité parentale est exercée en principe en commun. Chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre. En conséquence, l'un ou l'autre des parents peut indifféremment donner à un mineur l'autorisation de sortie du territoire, faire établir un passeport à son nom ou le faire inscrire sur son passeport.

Dans le cadre de la délivrance d'un passeport pour un enfant, le formulaire de demande de titre de voyage impose ainsi au demandeur, par l'apposition de sa signature, de certifier l'exactitude des mentions et déclarations qu'il y a portées, y compris donc l'accord de l'autre parent. Implicitement l'autre parent est censé avoir donné son accord.

Cependant, il s'avère que cette seule contrainte est totalement insuffisante pour protéger l'enfant d'une sortie du territoire français non autorisée par les deux parents.

L'objet de cet amendement est donc de permettre qu'un accord exprès soit donné par les parents détenteurs en conjoint de l'autorité parentale en matière d'actes usuels relativement à la personne de l'enfant, et notamment pour la délivrance de titres d'identité et de voyage.