Amendement N° 583 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Breton.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Le juge homologue la convention, après avoir constaté qu'elle préserve l'intérêt supérieur de l'enfant et que les conditions posées par l'article 1108 du code civil ont été respectées. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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