Amendement N° 584 (Non soutenu)

En faisant de la délégation de l'autorité parentale un acte qui devrait être enregistré sans étude, le législateur laisserait la place à la multiplication des procédures, sans chercher à protéger l'enfant. Une telle disposition entrerait alors en contradiction avec la convention internationale des droits de l'enfant de 1979. La multiplication des procédures de tiers pourrait, par ailleurs, mettre en péril le principe de l'article 372‑2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre ».