Amendement N° 612 (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« à la demande ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui vise à supprimer un membre de phrase qui serait redondant par rapport au reste de l'article modifié du code civil .
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