Amendement N° 617 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la médiation familiale et les propositions pour assurer son développement.
Exposé sommaire :
En France, la proportion de couples ayant recours à la médiation reste infime. En 2009, elle n'excédait pas 3,6 % des affaires judiciaires en matière familiale. Il y a pourtant consensus sur le fait que ces phases de dialogue contribuent à pacifier les conflits entre ex-conjoints. Au Québec par exemple, entre 2001 et 2006, 22 % des couples ont eu recours à des services de médiation et 82 % d'entre eux ont abouti à une entente.
Promotion de la médiation familiale, campagnes d'information, mise en place d'un réseau de formation, accompagnement financier de la médiation... Certains pays ont mis en place des politiques très volontaristes en la matière.
Le rapport Juston rappelle dans sa conclusion que les coûts des conflits familiaux sont très importants, judiciaires au vu du nombre de procédures, économiques et sociaux arrêts de travail, dépression, perte d'emploi et le coût très élevé supporté par les enfants : échec scolaire, maladies, dépression, délinquance. Il recommande en conséquence un investissement dans la prévention.
Cet amendement vise, dans la continuité de cette proposition de loi, à amorcer la suite du travail pour le développement de la médiation familiale en France.
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