Amendement N° 626 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l'article 371‑1 du même code est ainsi rédigé :
« La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations ».
« II. – L'article 373‑3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 373‑3. – Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent de l'autorité sur l'enfant. ».
Exposé sommaire :
Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.
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