Amendement N° 630 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 15 mai 2014 par : Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Capdevielle, Mme Pochon.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 372‑1. – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale.
« En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer dans les meilleurs délais. ».
Exposé sommaire :
Comme en matière d’ordonnance de protection, s’agissant d’une liberté fondamentale, il convient que le Juge dans l’intérêt de l’enfant statue dans les meilleurs délais.
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