Amendement N° 634 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, M. Pouzol.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de limiter la portée de cette amende en rendant cumulatif les critères caractérisant l'infraction (grave et renouvelée).
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