Amendement N° 639 rectifié (Adopté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée ou par le juge. ».
Exposé sommaire :
L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la pension alimentaire versée lorsque l'autorité parentale est exercée par des parents séparés.
Mais les JAF ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire.
Cet amendement vise à préciser, à l'article 373‑2‑2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l'un des parents peut s'effectuer par virement sur un compte bancaire, si la convention par laquelle les parents organisent l'exercice de l'autorité parentale homologuée par le juge le prévoit ou si le juge aux affaires familiales l'ordonne.
Il est dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l'auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire.
Cette précision vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en évitant le contact entre conjoints autant que possible.
Le versement de la pension alimentaire par un autre moyen peut en effet contribuer à entretenir l'emprise exercée par l'auteur des violences sur la victime.
Le JAF doit donc pouvoir se prononcer sur le fait que la pension alimentaire sera versée par virement automatisé sur le compte bancaire.
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