Amendement N° 649 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Rohfritsch.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , qu'il ait un caractère usuel ou ».
Exposé sommaire :
l'article 4 indique que tout acte usuel et non plus seulement important de la vie de l'enfant requiert l'accord de chaque parent. Cet article va être à l'origine de conflits permanents et de recours multiples devant les tribunaux.
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