Amendement N° 650 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Issindou, Mme Le Dissez.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« L'enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ».
Exposé sommaire :
La parole de l'enfant n'est que très rarement prise en compte concernant pourtant des décisions importantes de sa vie et touchant ses droits fondamentaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.