Amendement N° 660 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Marc, M. Goujon, M. Bénisti, M. Decool, M. Tian, M. Siré, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Olivier Marleix, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Bertrand, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, M. Berrios, M. Abad, Mme Lacroute, M. Brochand, M. Ciotti, M. Myard, M. Daubresse, M. Verchère.
Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑2‑1. – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'autorité compétente de l'État en la matière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant concerné. ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de Loi a pour objectif d'adapter le droit de la famille aux nouvelles configurations familiales et améliore, entre autre, le partage de l'autorité parentale. Cette Proposition de Loi va dans le bon sens puisqu'elle est devrait permettre de garantir une meilleure stabilité pour les enfants.
Cependant, il manque un volet important à ce texte, qui comprend des mesures concernant l'application concrète de l'autorité parentale. En effet, s'il est important de savoir qui peut détenir l'autorité parentale, il l'est tout autant de déterminer ce qu'implique cette autorité parentale.
L'autorité parentale donne droit à certaines aides de la part de l'État mais implique également de remplir certains devoirs à l'égard de l'enfant à charge.
Or, lorsqu'un parent manque à ses obligations légales envers l'enfant dont il a la charge, il semble normal qu'il ne bénéficie plus des aides allouées à cette effet.
C'est pourquoi, cet amendement vise à suspendre le versement des allocations familiales au père ou à la mère qui ne respecte pas ses obligations envers son enfant.
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