Amendement N° 670 (Retiré avant séance)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(1 amendement identique : 664 )
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Buffet.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Une résidence alternée ne pourra être ordonnée pour un enfant de moins de six ans, sauf accord librement consenti par les deux parents, et dans toutes les situations de conflit parental ouvert quel que soit l'âge de l'enfant. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger.
La possibilité de dissimuler son adresse, en cas de violence, est en effet rendue difficile lorsque la victime est également parent.
A plusieurs reprises, des auteurs de violences conjugales ont déposé plainte contre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), arguant du fait que la victime des violences, hébergée avec ses enfants dans un lieu sécurisé, l'empêchait d'exercer son autorité parentale, avec la complicité du CHRS qui refusait de lui révéler l'adresse de ses enfants.
La possibilité de dissimuler l'adresse du parent victime de violence est également conforme à l'intérêt de l'enfant témoin et exposé à ces violences.
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