Amendement N° 673 rectifié (Retiré avant séance)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 17 mai 2014 par : Mme Buffet.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373‑2‑7 ou par le juge. ».
Exposé sommaire :
L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la pension alimentaire versée lorsque l'autorité parentale est exercée par des parents séparés.
Mais les JAF ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire.
Cet amendement vise à préciser, à l'article 373‑2‑2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l'un des parents peut s'effectuer par virement sur un compte bancaire, si la convention par laquelle les parents organisent l'exercice de l'autorité parentale homologuée par le juge le prévoit ou si le juge aux affaires familiales l'ordonne.
Il est dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l'auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire.
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