Amendement N° 683 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 17 mai 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard.
L'article 312 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'enfant est conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes et dont le père est décédé ou inconnu, la parenté demeure exclusivement conférée à la mère biologique ».
Exposé sommaire :
L'article 312 du code civil établit une présomption de paternité automatique à l'égard du père.
Compte-tenu de la légalisation du mariage homosexuel, porte ouverte à des revendications de parenté destructurantes pour le cadre de la famille, il nous semble primordial de rappeler dans le code civil, à l'article où est encadrée la paternité en rapport au mariage, que l'épouse de la mère biologique ne peut pas être concernée par la présomption de parenté.
La PMA ne peut octroyer la reconnaissance d'une quelconque filiation pour l'épouse de la mère sous le prétexte d'un soi-disant « projet parental commun » qui ne peut en réalité se matérialiser qu'entre deux personnes pouvant prétendre à la parenté (le premier projet parental étant l'acte de procréation). Accepter la parenté pour l'épouse reviendrait alors à instituer un nouveau type de filiation par don d'engendrement et de reconnaître la pratique de la PMA en France. Basée sur la distinction entre les origines et la filiation, la famille sociale pourrait se développer, accompagnée de dérives médicales autrement plus graves telles que la GPA.
Nous avons repris, dans la précision de l'article 312, le terme de « parenté » afin d'éviter une dérive sémantique qui dévaluerait le terme de « parent » en l'ouvrant à des acceptions juridiques dangereuses tant pour l'équilibre de l'enfant que pour la figure du père dont certains groupes œuvrent à la dilution dans notre société.
Il est absolument nécessaire, pour protéger la structure familiale traditionnelle et ses deux figures tutélaires, enracinées dans le schéma biologique et mental depuis des millénaires, de ne pas confondre parenté et parentalité, les liens de chair ne pouvant être ni éludés, ni annulés : c'est pourquoi celui qui participe à l'éducation de l'enfant ne peut pas être automatiquement reconnu comme son parent.
En outre, la parenté accordée à l'épouse entrainerait le remplacement total du père biologique, confrontant l'enfant à un vide sur ses origines. L'État ne doit pas créer volontairement de telles situations. En effet rien ne garantit que demain l'enfant ne demandera pas le droit d'avoir un père si celui-ci est élevé par deux mères.
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