Amendement N° 728 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Cette décision est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ce dernier doit être entendu dans un délai raisonnable. ».
Exposé sommaire :
L'enfant doit être entendu sur les sujets qui le concerne.
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