Amendement N° 89 rectifié (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(1 amendement identique : 610 )
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, M. Issindou.
Substituer aux mots :
« à l'autorité parentale et à l'intérêt »
les mots :
« aux responsabilités parentales et aux droits ».
Exposé sommaire :
Le Parlement a une chance historique de rompre avec le concept Napoléonien en passant de l'autorité à la responsabilité, comme on avait su passer en 1970 de la puissance paternelle à l'autorité parentale.
L'autorité est au service de la responsabilité.
Il y aurait ainsi une cohérence avec le contenu de cette proposition qui tend a préciser que les parents ont des droits mais aussi des obligations .
La notion de « droits de l'enfant » est plus protectrice que le seul concept d'intérêt de l'enfant souvent utilisé pour restreindre leurs droits.
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