Amendement N° 94 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport sur les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées.
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