Amendement N° 97 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(9 amendements identiques : 61 83 174 263 389 398 442 594 711 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée des effets sur les familles après consultation du Haut Conseil de la Famille.

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