Amendement N° AE10 (Rejeté)

Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis

Déposé le 14 mai 2014 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante:

« 8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ; ».

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte initial de la résolution.

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