Amendement N° AE10 (Rejeté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Chassaigne.
Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante:
« 8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ; ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte initial de la résolution.
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