Amendement N° AE11 (Rejeté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Chassaigne.
Insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 31:
« 9. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l'environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain ; ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte initial de la résolution.
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