Amendement N° AE14 (Adopté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 14 mai 2014 par : Mme Guigou.
A l'alinéa 16, supprimer les mots:
« et de légitimité des négociateurs ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 16 souligne le manque de transparence des négociations, auquel il est indispensable de remédier.
Mais il comprend aussi une remise en cause de la légitimé de la Commission européenne à négocier cet accord. Ce n'est pas acceptable car ce sont les traités européens, dûment ratifiés par la France, qui donnent cette compétence à la Commission. De plus, son mandat a été élaboré sous le contrôle des États membres qui sont étroitement associés au processus et le Conseil demeure souverain pour approuver le résultat de la négociation.
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