Amendement N° AE5 (Rejeté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Chassaigne.
Rétablir l'alinéa 21 dans la rédaction suivante:
« Considérant que l'introduction d'un mécanisme d'arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l'encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ; ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte initial de la résolution.
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