Amendement N° AE9 (Rejeté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Chassaigne.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant:
« 7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d'espionnage mis en place par l'Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ; ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte initial de la résolution.
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