Amendement N° 4 (Rejeté)
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili.
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« et d'exiger la suspension des négociations s'il est estimé qu'elles menacent les choix collectifs des citoyens français et européens ; ».
Exposé sommaire :
L'UE doit avoir la possibilité, à tout moment, de suspendre les négociations s'il est estimé que l'aboutissement de ces négociations pourrait être préjudiciable aux citoyens français et européens.
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