Amendement N° 1 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 21 septembre 2012 par : M. Lassalle.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots :
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à une meilleure garantie de la protection de la vie privée.
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