Amendement N° 100 rectifié (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres du collège sont nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique sur les questions d'énergie. ».
Exposé sommaire :
La condition de compétence technique, qui figurait dans l'article L.132-2 ne se retrouve pas ici, alors que c'est une condition importante, vu la grande technicité des questions énergétiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.