Amendement N° 101 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« qui a voix consultative ».
Exposé sommaire :
La présence du président de la CNIL étant motivée par l'importance des enjeux relatifs aux données personnelles, son rôle est davantage de sensibiliser les autres membres du collège de la CRE. Il n'a ni la compétence, ni la légitimité pour prendre part aux autres décisions.
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