Amendement N° 105 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Tardy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« hormis le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Le président de la CNIL étant membre de droit du collège de la CRE, du fait de ses fonctions de président de la CNIL, ces règles ne s'appliquent pas à lui. Il convient de la préciser, pour éviter des problèmes d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.