Amendement N° 108 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , après avis de l'Autorité de la concurrence, »
Exposé sommaire :
Dans un récent avis pris à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de la concurrence a précisé que les opérateurs d'effacement et les fournisseurs ont des intérêts directement contradictoires, les premiers réduisant la consommation qui est la base des revenus des seconds.
Pour établir un flux financier entre eux, il est donc prudent de recueillir l'avis de l'Autorité, afin de s'assurer de la robustesse des modalités retenues au regard du droit de la concurrence.
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