Amendement N° 109 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« indépendamment de l'accord du fournisseur des sites concernés pour être valorisé »,
les mots :
« sans requérir l'accord du fournisseur des sites concernés, et de les valoriser ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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