Amendement N° 110 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
À l'alinéa 6, après la référence :
« L 321‑10, »,
insérer les mots :
« comme une production d'électricité et dans les mêmes conditions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Il s'agit d'assurer la parfaite fongibilité entre les MWh issus de l'effacement et ceux issus de la production, sur les marchés et dans le décompte des flux et des écarts effectué par RTE. Ils sont déjà implicites dans le texte initial : « valorisés sur les marchés de l'énergie ».
Cette précision assure la bonne intégration de l'effacement à ces marchés.
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