Amendement N° 111 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
Après la référence :
« L. 321‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« . Ces règles peuvent prévoir un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseur des sites effacés établi en tenant compte des avantages de l'effacement pour la collectivité, notamment, s'agissant de l'effacement diffus, de sa contribution à la diminution de la consommation d'énergie des ménages, à l'efficacité et à la sécurisation du système électrique, et à la protection de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de protéger l'expérimentation prévue par la CRE dès cette saison de chauffe 2012/13, qui est vitale pour l'effacement diffus.
Ne pas imposer mais permettre un tel versement a l'avantage permettre à la fois (i) que ce versement soit prévu pour le régime pérenne de l'effacement, et (ii) que le texte ne soit pas en contradiction avec un démarrage de la valorisation des effacements dès la saison de chauffe 2012-13, ce qui est indispensable pour la survie de l'effacement diffus.
Imposer un versement dans tous les cas risquerait de reporter le démarrage de l'expérimentation, ou de la bloquer dès l'entrée en vigueur de la loi, et jusqu'à la détermination dudit versement (soit après le décret etc.) ce qui serait catastrophique pour l'effacement diffus en France.
Le terme « versement » est plus direct, et évite de lier ce flux à un autre dont proviendrait un reversement, avec les risques d'imbroglio juridiques et financiers qui en résulteraient, comme en atteste dans un autre contexte l'usage de la notion de reversement entre les gestionnaires de réseaux.
L'effacement diffus (par opposition à celui d'industriels) :
-concerne les ménages, et les aide à réduire leur consommation, ce qui est au cœur de la proposition de loi
-réalise une économie d'énergie
-peut participer instantanément à la régulation du réseau face à l'intermittence des énergies nouvelles ou aux aléas de la production et du transport (les industriels ne sont en général disponibles qu'avec un préavis sollicitation en J-1)
-protège l'environnement : diminution des émissions de CO2 et de la consommation de ressources naturelles (l'effacement permet de réduire la quantité d'électricité produite à partir de carburants fossiles), diminution des quantités de déchets produits… (à l'inverse, les industriels reportent leur consommation soit dans le temps, soit, pire, vers l'utilisation de groupes électrogènes polluants et inefficients)
Il est important de citer ces objectifs essentiels, dans la logique de la proposition de loi tournée vers l'incitation à la réduction de la consommation.
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