Amendement N° 112 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 :
« du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur, tel que prévu au même article ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence par rapport à l'alinéa 6 de l'article 7 bis.
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