Amendement N° 113 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Il apparait plus judicieux de traiter de la participation éventuelle des collectivités locales à ces travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements dans le cadre des textes relatifs aux collectivités locales, en cohérence avec les autres volets de cette réforme.
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