Amendement N° 114 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
(1 amendement identique : 216 )
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ces dispositions modifient la loi NOME, votée en 2010, alors même que les décrets n'ont pas encore été pris. La consultation en cours et les travaux menés à cette occasion tomberaient en pure perte, si on devait tout reprendre à zéro.
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