Amendement N° 115 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sur proposition »,
les mots :
« après avis ».
Exposé sommaire :
Il n'appartient pas à une AAI de prendre l'initiative pour l'exercice du pouvoir règlementaire, et notamment pour les décrets en conseil d'Etat. Le CRE doit être consultée, mais n'a pas à détenir le pouvoir de proposition.
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